Mécanisme financier

La Convention de Minamata sur le mercure, en vertu de l'article 13, établit un mécanisme financier pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. Le mécanisme est composé de:

  • La caisse du Fonds pour l'environnement mondial (FEM)
  • Le programme international spécifique (SIP) pour soutenir le renforcement des capacités et l'assistance technique.

Minamata Convention Financial mechanism

FEM

La relation entre le FEM et la COP est définie par un protocole d'accord approuvé par la COP et le Conseil du FEM. Dans l'exercice de sa fonction, comme faisant partie du mécanisme financier de la Convention, le FEM opère sous la direction de la Conférence des Parties (COP) en ce qui concerne les stratégies, politiques, priorités programmatiques et l'éligibilité à l'accès aux ressources financières et à leur utilisation.

Les orientations de la COP à l'intention du FEM, qui comprennent une liste indicative des catégories d'activités susceptibles de bénéficier d'un soutien, ont été adoptées lors de la COP1 en 2017 et figurent dans le rapport de la COP, décision MC-1/5 (page 27).

Le financement du FEM pour le mercure a été fourni aux pays en développement et aux pays à économie en transition pour préparer les évaluations initiales de Minamata (MIA) et les plans d'action nationaux (PAN) pour l'exploitation artisanale et à petite échelle de l'or (AGSM), et pour entreprendre des projets conçus pour soutenir mise en œuvre d’articles particuliers de la Convention. Certains projets du FEM sont exécutés dans le cadre d'approches programmatiques plus larges, comme le programme PlanetGOLD pour soutenir la transition de l'utilisation du mercure dans l'extraction minière artisanale et à petite échelle de l'or. PlanetGOLD a des projets dans huit pays et un puissant composant de gestion des connaissances pour favoriser la durabilité et l'extension des résultats du projet. Le programme GEF ISLANDS (Mise en œuvre d'un développement durable et faible et non chimique dans les PEID) travaillera dans 30 petits États insulaires en développement pour gérer les effets croissants des produits chimiques et des déchets sur leur environnement, y compris la gestion d'au moins 38 tonnes métriques de mercure provenant des produits , soins de santé et autres secteurs d'utilisation.À chaque COP, le FEM rend compte de son travail de soutien aux Parties et de la manière dont il a répondu aux orientations fournies par la COP: rapport du FEM à la COP1 (UNEP/MC/COP.1/INF/3), COP2 (UNEP/MC/COP.2/INF/3) and COP3 (UNEP/MC/COP.3/INF/2).

SIP

Le Programme International Spécifique a été mis en place pour fournir un renforcement direct des capacités et une assistance technique aux Parties pays en développement et aux Parties à économie en transition lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations au titre de la Convention.

La COP a approuvé les Termes de Référence du SIP et la création de son conseil d'administration à la COP1 dans la décision MC-1/6 (page 30) et mis à jour à la COP2 dans la décision MC-2/11 (page 56). Le Secrétariat gère le processus de soumission, de sélection et d'évaluation des projets pour chaque cycle du SIP, tandis que le conseil d'administration du Programme International Spécifique examine les soumissions de projets et alloue les fonds disponibles aux projets sélectionnés. Les gouvernements, le secteur privé, les fondations, les organisations non gouvernementales, les organisations internationales, les universités et les acteurs de la société civile peuvent contribuer au Programme International Spécifique par le biais du Fonds d'affectation spéciale géré par le Secrétariat.

Révision du mécanisme financier

La COP procède à des examens périodiques du mécanisme financier, y compris du niveau de financement, des orientations fournies par la Conférence des Parties et de l'efficacité et la capacité du mécanisme à répondre aux besoins changeants des Parties en développement et des Parties à économie en transition. Sur la base de ces examens, la COP prendra les mesures appropriées pour améliorer l'efficacité du mécanisme de financement. La première révision a été achevé à la COP3 (version préliminaire du rapport de la COP 3, décision MC-3/7, page 42 (en anglais)). Pour aider les Parties à compléter la révision, le Secrétariat a fourni à la COP une mise à jour sur les activités du FEM (UNEP/MC/COP.3/9) et un rapport sur les activités du SIP (UNEP/MC/COP.3/10) et son Conseil d'administration (UNEP/MC/COP.3/10/Add.1).

Les Parties sont encouragées à contacter le Secrétariat ou d'autres organisations partenaires, y compris les agences d'exécution du FEM et le Partenariat mondial sur le mercure du PNUE, pour discuter des idées de projet.

Programme Spécial

Les Parties éligibles peuvent également solliciter le soutien du Programme Spécial géré par la Division des produits chimiques et des déchets d'ONU Environnement, qui est conçu pour renforcer la capacité institutionnelle durable d'élaborer, d'adopter, de suivre et d'appliquer des politiques, des lois et des règlements pour des cadres efficaces pour la mise en œuvre de la Convention de Minamata, des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM).

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